Modération - Golum
divisé depuis DSK, dans la série les experts Manhattan |
Le Conseil constitutionnel censure la loi sur le harcèlement sexuel
Citation :
Le Conseil constitutionnel, saisi le 29 février d'une question prioritaire de constitutionnalité sur l'article 222-33 du code pénal qui définit le délit de harcèlement sexuel, a décidé vendredi 4 mai d'abroger cet article, le jugeant contraire à la Constitution (lire le communiqué).
L'article concerné indiquait : "Le fait de harceler autrui dans le but d'obtenir des faveurs de nature sexuelle est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende." Son abrogation "est applicable à toutes les affaires non jugées définitivement", c'est-à-dire en cassation, précisent les Sages. Jusqu'à ce qu'un nouveau texte soit adopté par le législateur, les personnes dont les procès sont en cours ne peuvent donc plus être condamnées pour cette infraction.
http://www.lemonde.fr/societe/article/2 ... _3224.html" onclick="window.open(this.href);return false;
http://www.conseil-constitutionnel.fr/c ... 05619.html" onclick="window.open(this.href);return false;
Je ne suis pas certain que cette information soit à sa place dans ce post ... même si les liens avec DSK ne manquent pas.
Je laisse le soin aux modos de le déplacer si besoin.
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