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Le décret insère l'article R. 633-6 dans le code pénal qui permet d'aggraver l'amende encourue en cas d'abandon de déchets sur la voie publique. Le fait de déposer, d'abandonner, de jeter ou de déverser, en lieu public ou privé, à l'exception des emplacements désignés à cet effet par l'autorité administrative compétente, des ordures, déchets, déjections, matériaux, liquides insalubres ou tout autre objet de quelque nature qu'il soit, y compris en urinant sur la voie publique, si ces faits ne sont pas accomplis par la personne ayant la jouissance du lieu ou avec son autorisation est désormais puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe, soit 450 euros. Ces faits étaient punis de l'amende encourue pour les contraventions de la 2e classe, soit 150 euros.

Cette contravention pourra être constatée par les agents de police municipale et faire l'objet d'une amende forfaitaire de 68 euros ou d'une amende forfaitaire majorée de 180 euros.

En cas de non-respect des conditions fixées pour la collecte des déchets par l'autorité administrative, notamment en matière d'adaptation du contenant à leur enlèvement, de jours et d'horaires de collecte ou de tri des ordures, une amende pour les contraventions de la 2e classe continue à s'appliquer.

Echéances :
28/03/2015 : Application

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