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Le "devoir conjugal", une notion archaïque du Code civil français invalidé par la CEDH
Une femme refusant des rapports sexuels à son mari ne peut pas être jugée "fautive" en cas de divorce, a tranché la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), qui a condamné la France jeudi. Cette décision marque un tournant historique dans la jurisprudence sur le "devoir conjugal", héritée d'une lecture archaïque du Code civil.
La Cour européenne des droits de l'Homme frappe fort. Dans une décision rendue jeudi 23 janvier, elle condamne la France pour avoir considéré le refus de relations sexuelles comme une faute dans un divorce, mettant ainsi fin à une interprétation vieillissante de la notion de "devoir conjugal" dans le Code civil.
L'affaire remonte à 2012. Une femme de 69 ans, mariée depuis 1984, demande le divorce. La procédure s'étend et en 2019, la cour d'appel de Versailles prononce le divorce pour faute, à ses torts exclusifs, en raison de son refus d'avoir des relations sexuelles avec son mari depuis plusieurs années.
Par un arrêt du 7 novembre 2019, la cour avait initialement considéré ce refus comme "une violation grave et renouvelée des devoirs et obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune". Mais la CEDH a mis un terme définitif à cette jurisprudence, après que la requérante, soutenue par des associations féministes, a épuisé tous les recours en France.
La plaignante dénonçait une atteinte à son droit au respect de la vie privée, garanti par l'article 8 de la CEDH, et dénonçait une "vision archaïque du mariage". Elle expliquait que son refus des relations intimes était lié à un contexte de violences conjugales et à des problèmes de santé graves.
Une origine ancrée dans le droit canonique
La notion de devoir conjugal puise ses origines dans le droit canonique – c'est-à-dire le droit de l'Église catholique –, qui considérait le mariage comme un cadre procréatif où les relations sexuelles étaient une obligation mutuelle. Le Code civil de 1804 a repris certains éléments de cette vision, notamment à travers l'article 215, qui stipule que "les époux s'obligent mutuellement à une communauté de vie". Si le "devoir conjugal" n'est pas explicitement mentionné, il a été établi de facto par l'interprétation judiciaire.
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L'intégralité de l'article ici:
https://www.france24.com/fr/france/2025 ... ar-la-cedh
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