Dans les textes de loi, la garde à vue est une mesure de contrainte par laquelle un officier de police judiciaire (gendarme ou fonctionnaire de police) retient une personne (un suspect) qui, pour les nécessités de l'enquête, doit rester à la disposition des services de police et ne concernent que les délits susceptibles d'entraîner une incarcération. Autrement dit, tout ce qui relève de la simple amende (et ce jusqu'à la 4ème catégorie incluse) ne DOIT PAS entraîner de garde à vue... En théorie ! Quelques exemples qui démontrent le contraire actuellement :
Une jeune fille de 15 ans, sans casier, en garde à vue pour avoir tenté de voler une paire de chaussures en solde (40€ chez Monoprix, donc 20 € partout ailleurs ; je rappelle que ma venue a coûté 63€ au contribuable) ; un jeune homme de 15 ans, sans casier non plus, en garde à vue pour avoir fait un croc-en-jambe à un camarade à la sortie du collège. Sur ce dernier, quand l’OPJ m’a dit ça, j’ai demandé de combien était l’incapacité totale de travail de la victime : je m’attendais à une fracture ou un trauma crânien. Non, rien, elle est ressortie de l’hôpital au bout de 10 mn, pas un jour d’ITT. J’indique mon incompréhension : violences volontaires sans ITT, c’est une contravention de 4e classe, 750€ d’amende max, bref, c’est aussi grave que porter une burqa, mais ça ne justifie par une garde à vue faute de prison encourue. Réponse du policier : mais la victime est mineure de 15 ans puisque c’est un camarade de classe qui n’a pas encore fêté son anniversaire, et les faits ont eu lieu à proximité d’un établissement d’enseignement : deux circonstances aggravantes, donc cinq ans encourus, art. 222-13, 1° et 11° du Code pénal. Avis à la population : désormais, bousculer un camarade dans la cour de récréation, c’est deux heures de colle ET cinq ans de prison.
Source : l'excellent blog de Maître Eolas http://www.maitre-eolas.fr/post/2010/02 ... -en-pyjama" onclick="window.open(this.href);return false;
C'est ce point précis qui est aujourd'hui contesté, au vu de la flambée de gardes à vue pour des motifs de plus en plus fantaisistes, comme "l'outrage" ou la "rébellion". Je rappelle que c'est le Conseil Constitutionnel lui-même qui a déclaré que le régime des gardes à vue actuel était contraire à notre Constitution. Je pense que les "Sages" de la République sont dignes de confiance tout de même.
A la limite, je serais moins critique si le chef suprême de la police, ministre de l'intérieur, n'avait pas déjà plusieurs condamnations effectives à son palmarès (et sans aucune garde à vue lui !), si le patron de Servier était soumis au même régime dans l'affaire du Médiator (il y a des victimes, donc incarcération potentielle non ?) et si l'on ne s'apprêtait pas à dépénaliser sans aucun complexe le droit des affaires !
Je n'interviendrai plus sur ce fil, pas envie de me prendre le chou avec un sujet aussi glissant.
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