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 Sujet du message : Re: La garde à vue
MessagePosté : jeu. 27 janv. 2011, 14:12 
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Certes oui, mais il n'en reste pas moins anormal que le respect des droits des deux parties soit exercé par une seule et même autorité, qui plus est "non indépendante", puisque je le rappelle, les magistrats du parquet sont sous tutelle directe du Garde des Sceaux. Est-ce tolérable, dans un pays où la séparation des pouvoirs fait partie du patrimoine culturel et historique ?

Après, on peut imaginer tout ce qu'on veut, il n'en reste pas moins que dans un état de droit, même le plus abject des criminels a le droit d'être défendu du mieux possible, ou alors on abouti à une parodie de justice à l'égal de ce qui a été fait en Roumanie où le procès des Ceauscescu a été bâclé en 55 minutes. Mais là, on déborde très largement du problème des gardes à vue...

Je crois que je n'apprendrai rien à personne en disant que la défense des victimes est mon crédo depuis quelques années, mais il faut se garder de tomber dans un système "victimaire". La justice doit en toute occasion être sereine et non affective, ce qui ne veut pas dire qu'elle n'entende pas la souffrance, loin de là.

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Isa
Jouis et fais jouir, sans faire de mal ni à toi, ni à personne (Chamfort)


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 Sujet du message : Re: La garde à vue
MessagePosté : jeu. 27 janv. 2011, 16:59 
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Je ne suis pas très calé en droit pénal, ce qui me fait hésiter à émettre des avis dans ce domaine, et je comprendrai que l'on conteste mes opinions, mais pour ce qui concerne les garde à vue je persiste à croire que c'est le fait des pressions politiques exercées par le pouvoir, et que en tout état de cause la presence d'un avocat de la défense est nécessaire pendant une garde à vue, ceci quel que soit l'importance de la personne prévenue, et à plus forte raison quand le/la gardé à vue, individu qui ne possede pas les notions de droit permettant une bonne défense.
Cela dit et en dehors du sujet les garde à vue; j'estime par ce que j'ai ressenti en ayant été juré nommé par le tirage au sort, ceci pour deux procès d'assise; que le juge d'instruction possède un grand pouvoir de décision, ainsi que le juge, président du jury, qui a en plus beaucoup d'influence sur les membres d'un jury, mais ce serai un autre débat.

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 Sujet du message : Re: La garde à vue
MessagePosté : jeu. 27 janv. 2011, 20:04 
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Justement, non. Le magistrat instructeur instruit à charge et à décharge, sous le contrôle de la chambre de l'instruction. Il établit les charges, il détermine les faits et renvoie l'auteur présumé devant la cour d'Assises. Il ne participe en aucun cas au jugement.


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 Sujet du message : Re: La garde à vue
MessagePosté : jeu. 27 janv. 2011, 20:56 
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+1 à la réponse de Connétable. Le magistrat instructeur constitue le dossier, à charge et à décharge, mais n'intervient absolument pas lors du procès, et encore moins lors des délibérations du jury. Après, que le président du tribunal aie une influence sur le jury, pourquoi pas, mais c'est justement aussi le rôle des membres qui le constituent de rester neutres et impartiaux autant qu'ils le peuvent, car ils ont entre leurs mains à la fois la réparation de la victime et la vie d'un être humain (qui est parfois innocent). Si c'était simple, je pense que ça se saurait depuis longtemps :clin:

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Isa
Jouis et fais jouir, sans faire de mal ni à toi, ni à personne (Chamfort)


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 Sujet du message : Re: La garde à vue
MessagePosté : jeu. 27 janv. 2011, 21:00 
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Citation :
Justement, non. Le magistrat instructeur instruit à charge et à décharge, sous le contrôle de la chambre de l'instruction. Il établit les charges, il détermine les faits et renvoie l'auteur présumé devant la cour d'Assises. Il ne participe en aucun cas au jugement.
Tu as raison connétable j'ai mal exprimé ce que je voulais dire, en effet le juge d'instruction instruit à charge et à décharge, mais débattre de cela nous fera sortir du sujet; "la garde à vue".
Donc juste pour réctifier, ce que j'ai voulu dire c'est que le travail d'instruction effectué par le juge à une grande influence sur les décisions de justice, la qualité de son travail est au moins aussi importante que celle des policiers, de ce que j'écrivais dans mon précédent message, il y a aussi l'importance primordiale du president du tribunal et des assesseurs, par rapport à " l'intime conviction de jurés"
A l'instant où j'écrivais ce texte je n'avais pas lu ton message Isa que j'approuve bien sûr quand tu dis que ce n'est pas simple, dans un jugement d'assises, il ya tant de facteurs qui entrent en jeu dont, le travail des policiers, celui du juge d'instruction, les exposés des experts et, ou témoins, les plaidoieries de l'accusation et de la défense, et l'intime conviction des jurés qui sont eux juridiquement peu qualifiés et n'ont donc que leur intime conviction laquelle comme j'ai dit, peut être influencée au final par le président de jury et ses assesseurs.

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 Sujet du message : Re: La garde à vue
MessagePosté : ven. 28 janv. 2011, 18:13 
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A titre d'information, voici le serment des jurés d'Assises, que lit le président de la cour au jury: "Vous jurez et promettez d'examiner avec l'attention la plus scrupuleuse les charges qui seront portées contre X..., de ne trahir ni les intérêts de l'accusé, ni ceux de la société qui l'accuse, ni ceux de la victime ; de ne communiquer avec personne jusqu'après votre déclaration ; de n'écouter ni la haine ou la méchanceté, ni la crainte ou l'affection ; de vous rappeler que l'accusé est présumé innocent et que le doute doit lui profiter ; de vous décider d'après les charges et les moyens de défense, suivant votre conscience et votre intime conviction, avec l'impartialité et la fermeté qui conviennent à un homme probe et libre, et de conserver le secret des délibérations, même après la cessation de vos fonctions".


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