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Sans opération chirurgicale de changement de sexe, le transexuel n'est pas fondé à demander le changement de sexe sur son acte de naissance.

Selon un Arrêt de rejet de la Chambre civile de la Cour de cassation rendu le 13/02/2013, pour justifier une demande de rectification de la mention du sexe figurant dans un acte de naissance, la personne doit établir, au regard de ce qui est communément admis par la communauté scientifique, la réalité du syndrome transsexuel dont elle est atteinte ainsi que le caractère irréversible de la transformation de son apparence. Ce dernier doit être rapporté par une preuve médico-chirurgicale du changement de sexe. A défaut, le changement de sexe n'étant pas irréversible, la modification de l'état civil n'est pas possible.